Projet Photovoltaïque au sol sur 4,21 hectares de terres agricoles.
Une Enquête Publique est prescrit par le Préfet, du 2 avril 2026 au 4 mai 2026 – 12h30.
Mise à jour du 6, juin 2026.
Rapport du Commissaire Enquêteur : avis favorable sous réserves
Le 4 juin 2026 le commissaire enquêteur a rendu son rapport concernant le projet de centrale photovoltaïque au sol de Bouloc-en-Quercy.
Il émet un avis favorable, mais cet avis est assorti de 4 réserves et 5 recommandations.
Nous publions ci-dessous le rapport complet afin que chacun puisse en prendre connaissance et se faire sa propre opinion.
Télécharger le rapport du commissaire enquêteur :
Cliquer sur ce lien.
Notre première analyse
L’association Environnement Juste demeure opposée à ce projet.
Nous estimons que plusieurs questions importantes restent insuffisamment traitées, notamment concernant la protection des terres agricoles, la biodiversité, les espèces protégées et la situation juridique de l’avis de la CDPENAF.
Toutefois, l’analyse du rapport montre également que plusieurs observations déposées par l’association ont été prises en compte et ont contribué à mettre en évidence certaines fragilités du dossier.
1. La question de l’avis CDPENAF reconnue comme un risque contentieux
Le point le plus important du rapport est probablement la première réserve formulée par le commissaire enquêteur :
Réserve 1. « Lever le risque de contentieux relatif à l’avis de la CDPENAF ».
Cette réserve est particulièrement significative.
Depuis le début de la procédure, l’association a attiré l’attention sur les incohérences existant entre le compte rendu de la CDPENAF du 28 août 2025 et la lettre du 29 août 2025 concernant la nature exacte de l’avis rendu.
Le commissaire enquêteur ne tranche pas cette question, mais il reconnaît explicitement qu’elle présente un risque contentieux.
Pour l’association, il s’agit d’un point majeur du dossier qui mérite désormais une analyse juridique approfondie.
2. Les espèces protégées et la biodiversité
Dans sa contribution relative à la flore, à la faune et aux espèces protégées, l’association avait notamment souligné :
- la richesse écologique du site ;
- la présence d’espèces protégées ;
- l’insuffisance de la démonstration relative à l’absence de dérogation espèces protégées ;
- les limites de l’application de la séquence Éviter – Réduire – Compenser.
Le commissaire enquêteur a finalement formulé une réserve exigeant :
Réserve 3. « Demander une dérogation espèces protégées ».
Cette réserve va à l’encontre de la position du pétitionnaire, qui soutenait qu’aucune dérogation n’était nécessaire.
L’association considère que cette réserve constitue une reconnaissance implicite de l’existence d’incertitudes importantes concernant les impacts du projet sur les espèces protégées.
3. Une reconnaissance des limites du projet agricole
Le commissaire enquêteur reconnaît lui-même que le projet n’est pas un projet agrivoltaïque.
Il souligne également que certaines affirmations relatives à l’activité agricole apparaissent exagérées.
Cette appréciation rejoint plusieurs observations formulées pendant l’enquête publique concernant la réalité de la vocation agricole du projet.
4. Une appréciation discutable de la réunion publique
Le rapport indique que certains opposants auraient transformé la réunion publique en « débat idéologique ».
Cette appréciation nous paraît discutable.
Les sujets abordés par les participants concernaient notamment :
- l’agriculture ;
- la biodiversité ;
- les paysages ;
- l’artificialisation des sols ;
- la politique énergétique.
Ces questions relèvent directement de l’objet de l’enquête publique et du débat démocratique auquel celle-ci doit permettre de contribuer.
5. Une contradiction concernant la publicité de l’enquête
Le commissaire enquêteur relève lui-même que l’affichage réglementaire a été réalisé sur un panneau au format A3, qu’il considère comme non conforme aux prescriptions applicables.
Cependant, il conclut ensuite que les mesures de publicité ont été réalisées conformément à la réglementation.
Cette contradiction n’est probablement pas suffisante pour remettre en cause à elle seule la procédure, mais elle affaiblit la cohérence du raisonnement exposé.
6. Poursuite de l’action concernant l’avis CDPENAF
La première réserve du commissaire enquêteur porte sur la nécessité de « lever le risque de contentieux relatif à l’avis de la CDPENAF ».
Pour l’association, cette réserve confirme que la question soulevée pendant l’enquête publique n’est pas secondaire.
Environnement Juste entend donc poursuivre son analyse de ce point précis.
L’association envisage notamment de solliciter un avis motivé auprès d’un avocat spécialisé en droit de l’environnement et de l’urbanisme, afin d’évaluer :
* la portée juridique de l’avis rendu par la CDPENAF ;
* les conséquences de la contradiction entre le compte rendu de la séance et la qualification ultérieure de l’avis ;
* les suites possibles en cas de décision préfectorale favorable au projet.
Cette démarche ne préjuge pas d’un recours contentieux futur.
Elle vise à permettre à l’association de prendre ses décisions sur la base d’une analyse juridique indépendante et solide.
Elle illustre également la nécessité pour l’association de disposer d’une trésorerie suffisante pour financer les avis juridiques spécialisés et, le cas échéant, les démarches administratives ou contentieuses nécessaires à la défense des terres agricoles, de la biodiversité, des paysages et du cadre de vie.
Fin de la mise à jour du 6 juin 2026.
L’association a versé au registre de l’enquête publique ses 4 observations concernant le projet de centrale photovoltaïque de taille industrielle sur le territoire de la commune de Bouloc en Quercy (82110). Vous pouvez les consulter et les télécharger en cliquant sur les liens ci-dessous :
1. Nos observations concernant le volet agricole de ce project est disponible sur ce lien
2. Nos observations concernant la Flore et la Faune ainsi que le besoin d’une dérogation pour la destruction d’espèces protégées est disponible sur ce lien.
3. Nos observations sur les effets sur l’émission des gaz à effets de serre est ici.
4. Notre note sur l’avis défavorable de la CDPENAF est ici.
Nous demandons à chacun de contribuer à cette enquête publique en envoyant ses observations. Il ne suffit pas de dire que vous êtes pour ou contre, votre contribution doit être motivée. Nous espérons que vous pourrez vous inspirer du dossier d’enquête que vous pouvez consulter ICI ;
https://www.democratie-active.fr/parc-solaire-bouloc-en-quercy
Ou vous inspirer de notre contribution.
Des membres de notre conseil d’administration rencontreront le commissaire enquêteur la semaine prochaine pour appuyer notre positionnement.
Ensuite, nous porterons notre attention sur la prochaine enquête publique qui a déjà été ouverte le 9 avril, ce projet agrivoltaïque à Montaigu de Quercy – près de Couloussac, encore une fois sur des terres agricoles.
Fin de la mise à jour du 3 mai 2026.
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Une réunion publique est organisé à la salle des fêtes de Bouloc le 8 Avril 2026 à 20h30.
Monsieur Alexandro ATTELLY, directeur d’établissement scolaire retraité, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur.
Le dossier d’enquête publique est accessible en cliquant sue ce lien; : https://www.democratie-active.fr/parc-solaire-bouloc-en-quercy
Le dossier de présentation PC 04 : Notice descriptive du terrain et présentation du projet et disponible en cliquant sur ce lien.
Le CERFA de demande est disponible en cliquant sur ce lien.
Action
Nous encourageons toutes les personnes opposées à ce projet à soumettre une observation motivée dans le cadre de l’enquête publique.
Conseils
Le meilleur point de départ pour comprendre le projet est le Résumé non technique. Comme celui-ci est quelque peu «dissimulé» dans les quelque 240 pages de l’étude d’impact environnemental, nous avons regroupé l’intégralité du résumé dans un simple fichier PDF. Vous pouvez le consulter et le télécharger en cliquant sur ce lien.
Nous vous recommandons ensuite de consulter l’avis du MRAE, qui, sans prendre parti, met en évidence les lacunes du projet. Vous trouverez également la réponse du promoteur à cet avis du MRAE. Ces deux documents sont accessibles via les liens ci-dessous pour votre commodité.
Lien vers l’avis MRAE
Lien vers la réponse du promoteur à l’avis MRAe
L’association prépare actuellement ses observations à l’enquête publique, qui sera publiée ici dès qu’elle sera finalisée.
Les observations de l’association seront accessible ICI.
Une contribution motivée signifie bien plus que de simplement dire « nous trouvons ce projet formidable » ou « nous sommes contre ce projet ». Donnez votre avis sincère en l’étayant par autant d’arguments que possible. Le commissaire-enquêteur en tiendra compte.
Contexte
Le comité de projet, obligatoire en vertu du décret n° 2023 -1245 du 22 décembre 2023, lorsque le terrain en question ne fait pas partie des surfaces identifiées par la collectivité locale comme propices au développement photovoltaïque dans la loi pour l’accélération du développement des énergies renouvelables (loi APER), s’est tenu à la mairie de Bouloc-en-Quercy à 18 h le 24 avril 2025.
Le projet a été présenté lors de la réunion de la CDPENAF du Tarn-et-Garonne (Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) le 28 août 2025, où il a reçu un avis conforme défavorable. (Lire le compte rendu de la réunion de la CDPENAF, page 7 et 8) Mis en évidence dans un encadré rouge)
Note:
Concrètement, cela veut dire que le préfet ne peut pas passer outre un avis conforme de la CDPENAF.
La notice en Préfecture est disponible pour lecture en cliquant sur ce lien. Elle n’est pas encore complet!
Si vous avez des questions à poser au développeur, vous pouvez contacter son chef de projet Maïlys Graulet à l’adresse e-mail suivante : m.graulet@luxel.fr
Nous mettrons cette page à jour dès que nous aurons de nouvelles informations à vous communiquer.
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