Bibliothèque de Documentation : Accès Rapide aux Ressources Clés
Introduction :
Cette bibliothèque est la source unique pour retrouver facilement tous nos documents importants, nos explications détaillées et les liens utiles.
Notre objectif est de vous faire gagner du temps en centralisant l’information. Pour garantir la fiabilité et l’exhaustivité de vos ressources, l’ensemble des dossiers fait l’objet d’une mise à jour régulière et continue.
Pour les projets individuels, veuillez consulter notre section Dossiers où vous trouverez peut-être ce que vous recherchez.
Toutes les entrées sont systématiquement datées pour vous permettre de vérifier l’actualité de l’information.
L’Observatoire de l’Agrivoltaïsme : Rôle et Contenu
L’Observatoire national de l’Agrivoltaïsme a été mis en place pour superviser le développement de cette filière, avec un engagement fort : protéger la fonction première des terres agricoles, à savoir la production alimentaire, en vue de préserver la souveraineté nationale.
Ses principales fonctionnalités sont :
- Visualisation du développement : Offrir une perspective territoriale claire en recensant les projets déjà en service et ceux ayant reçu l’autorisation de l’État. Une carte interactive est disponible, détaillant les caractéristiques de ces installations photovoltaïques sur terrains agricoles.
- Centralisation de l’information : Mettre à disposition une documentation complète (outils, documents, études) pour informer les acteurs professionnels, le secteur public, l’enseignement, la recherche et les citoyens.
À noter : Cette plateforme de lancement comprend les données de plus de 200 installations déjà existantes ou autorisées (France métropolitaine et DOM), dont la plupart ont précédé la Loi APER. L’enrichissement de l’Observatoire est régulier et s’étendra prochainement aux installations autorisées post-Loi APER et aux premiers indicateurs de performance agricole et énergétique des projets.
Vous pouvez y accéder en cliquant sur ce lien.
Le texte sera ici
Le texte sera ici
Le texte sera ici
Guide de Défense Contre les Projets d’Aménagement.
Les experts de Toutes Nos Energies ont publié un guide de défense précieux pour aider à s’opposer aux projets et à se défendre.
Ce document, rédigé par Bruno Ladsous (membre du bureau national de Vent de Colère et du collectif TNE Occitanie Environnement), est la Version consolidée Été 2025 et inclut toutes les références juridiques utiles.
▶️ Lire et télécharger le Guide (Version Novembre 2025)
⚠️ Notre Positionnement sur le Photovoltaïque.
Environnement Juste est favorable au développement de projets photovoltaïques sur les surfaces déjà artificialisées. Nous nous opposons, en revanche, fermement à l’utilisation de terres naturelles, agricoles et forestières.
Pour plus de détails sur notre politique, veuillez consulter notre site partenaire https://mouvementmieux.fr
L’implantation des installations agrivoltaïques est strictement encadrée par une législation récente, principalement issue de la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (Loi APER) de mars 2023.
Ce corpus juridique vise à garantir que tout projet agrivoltaïque maintienne et soutienne durablement la production agricole.
Les trois textes fondamentaux à connaître pour comprendre la situation juridique actuelle sont :
1. La Loi de Référence (Loi APER)
Ce texte introduit la définition légale de l’agrivoltaïsme dans le Code de l’énergie.
Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023
- Objet : Accélération de la production d’énergies renouvelables.
- Point clé : Elle définit une installation agrivoltaïque (Article L. 314-36 du Code de l’énergie) comme celle qui contribue durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole. L’installation doit apporter au moins l’un des services suivants :
- Amélioration du potentiel agronomique.
- Adaptation au changement climatique (protection contre la sécheresse, etc.).
- Protection contre les aléas (grêle, gel, etc.).
- Amélioration du bien-être animal.
- Lien Officiel : Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 – Légifrance
2. Le Décret d’Application (Critères Concrets)
Ce décret est crucial car il fixe les seuils et les conditions concrètes pour qu’un projet soit qualifié d’agrivoltaïque.
Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024
- Objet : Développement de l’agrivoltaïsme et conditions d’implantation sur terrains agricoles, naturels ou forestiers.
- Points clés :
- Rendement Agricole : La production agricole doit être maintenue à au moins 90 % du rendement de la zone témoin ou d’une référence locale. Si le rendement est inférieur à ce seuil, l’installation perd sa qualification d’agrivoltaïque.
- Taux de Couverture : Le taux de couverture maximal du sol par les panneaux est fixé à 40 % (avec des règles spécifiques pour l’élevage et les technologies éprouvées).
- Zone Témoin : L’installation est soumise à un suivi agronomique et à la mise en place d’une zone témoin non équipée de panneaux pour comparer les rendements.
- Lien Officiel : Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 – Légifrance
3. L’Arrêté de Précision (Modalités Techniques et Garanties)
Ce texte vient apporter des précisions techniques pour l’application du décret.
Arrêté du 5 juillet 2024
- Objet : Précisions sur les modalités de l’agrivoltaïsme et des installations photovoltaïques sur terrains agricoles.
- Points clés :
- Il précise les modalités de mise en place et de contrôle de la zone témoin.
- Il fixe le montant des garanties financières que le porteur de projet doit constituer pour assurer le démantèlement de l’installation en fin de vie (montants indexés sur la puissance installée).
- Lien Officiel : Arrêté du 5 juillet 2024 – Légifrance
⚠️ À Surveiller : La Liste des Technologies « Éprouvées »
La réglementation (notamment le Décret d’avril 2024) prévoit un régime de contrôle allégé pour les installations utilisant des technologies agrivoltaïques éprouvées (contrôle tous les 5 ans au lieu de 1 ou 3 ans).
La liste de ces technologies éprouvées doit être définie par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’Énergie et de l’Agriculture.
À l’heure actuelle (3 Novembre 2025), cet arrêté est encore attendu. Nous mettrons à jour cette page dès sa publication au Journal officiel.
Synthèse : Les Dispositions Clés de la Nouvelle Réglementation
Un Cadre Légal pour l’Agrivoltaïsme et le Photovoltaïque au Sol
Ce document détaille l’application des nouvelles dispositions réglementaires relatives au développement de l’agrivoltaïsme et des installations photovoltaïques au sol dans les espaces naturels, agricoles et forestiers.
Issu de l’article 54 de la loi APER du 10 mars 2023, et complété par le décret du 8 avril 2024 et l’arrêté du 5 juillet 2024, ce nouveau cadre législatif et réglementaire est d’application immédiate et établit une distinction claire entre :
Les Projets Agrivoltaïques
Les projets agrivoltaïques doivent impérativement apporter un service direct (amélioration agronomique, adaptation climatique, protection contre les aléas, bien-être animal) et garantir le maintien d’une activité agricole principale et significative.
Les Projets Photovoltaïques Compatibles
Les projets photovoltaïques compatibles avec une activité agricole ou forestière, qui ne peuvent être autorisés que sur des terrains spécifiquement identifiés dans un document-cadre départemental.
PV sur Structures Agricoles
L’implantation de systèmes photovoltaïques sur des serres, hangars et ombrières à usage agricole, dont la nécessité doit être liée à l’exercice d’une activité significative.
Ce guide est destiné aux services instructeurs (préfectures et directions départementales) pour détailler les régimes applicables, les procédures d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et les modalités de contrôle de ces installations, de leur mise en service à leur démantèlement.
Il inclut par exemple, des définitions de la portée des avis des CDPENAF, les sanctions à appliquer en cas de non-respect des exigences photovoltaïques – jusqu’au démantèlement des installations !
Nous publions la version intégrale dans notre bibliothèque de documents. Vous pouvez accéder directement à l’instruction en cliquant ICI.