Comment vérifier le statut de protection d’une espèce en France ?
Les espèces protégées jouent un rôle important dans l’évaluation environnementale des projets d’aménagement, qu’il s’agisse d’installations photovoltaïques, agrivoltaïques, éoliennes, routières, industrielles ou immobilières.
Contrairement à une idée répandue, la protection des espèces ne concerne pas uniquement les animaux. De nombreuses espèces végétales bénéficient également d’une protection juridique.
Pour les citoyens, les associations et les collectivités, il est souvent utile de pouvoir vérifier rapidement le statut d’une espèce mentionnée dans une étude écologique ou une étude d’impact.
Que signifie « espèce protégée » ?
Une espèce protégée est une espèce bénéficiant d’une protection juridique prévue par le Code de l’environnement.
Selon les cas, la réglementation peut notamment interdire :
- la destruction des individus ;
- la capture ou le prélèvement ;
- la perturbation intentionnelle ;
- la destruction des nids ou des sites de reproduction ;
- la destruction des habitats de repos ;
- l’arrachage ou la destruction de certaines espèces végétales.
La présence d’une espèce protégée n’interdit pas automatiquement un projet, mais elle peut imposer des mesures particulières ou nécessiter une dérogation « espèces protégées ».
Première étape : consulter l’INPN
L’Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN) constitue la principale référence nationale pour la recherche d’informations sur les espèces.
INPN – Inventaire National du Patrimoine Naturel
https://inpn.mnhn.fr
Pour rechercher une espèce :
- saisir son nom français ou scientifique ;
- ouvrir sa fiche descriptive ;
- consulter les rubriques relatives aux statuts réglementaires et à la conservation.
L’INPN permet généralement de connaître rapidement :
- le statut de protection ;
- les textes réglementaires applicables ;
- les protections européennes éventuelles ;
- les statuts de conservation ;
- la répartition géographique de l’espèce.
Protection juridique et niveau de menace : deux notions différentes
Une confusion fréquente consiste à confondre protection juridique et niveau de menace.
Une espèce peut être :
- protégée mais peu menacée ;
- menacée mais non protégée ;
- à la fois protégée et menacée.
Le niveau de menace est généralement évalué à l’aide de la Liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).
Liste rouge UICN France
https://uicn.fr/especes/liste-rouge-france/
Les principales catégories sont :
- CR : En danger critique ;
- EN : En danger ;
- VU : Vulnérable ;
- NT : Quasi menacée ;
- LC : Préoccupation mineure.
Ces informations figurent généralement dans les fiches de l’INPN.
Les protections européennes
Certaines espèces bénéficient également d’une protection au niveau de l’Union européenne.
Directive Habitats-Faune-Flore
La Directive Habitats-Faune-Flore (Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992) constitue l’un des principaux textes européens de protection de la biodiversité.
Cette directive concerne à la fois des espèces animales, végétales et certains habitats naturels.
Présentation officielle du réseau Natura 2000 :
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/reseau-europeen-natura-2000
Texte officiel de la Directive Habitats (EUR-Lex) :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:31992L0043
Les annexes les plus importantes sont :
- Annexe II : espèces justifiant la création de Zones Spéciales de Conservation (ZSC) du réseau Natura 2000 ;
- Annexe IV : espèces animales et végétales bénéficiant d’une protection stricte ;
- Annexe V : espèces dont le prélèvement ou l’exploitation peuvent être réglementés.
Parmi les espèces fréquemment rencontrées dans les études d’impact figurent notamment plusieurs chauves-souris, le Lézard ocellé, la Loutre d’Europe ou encore certaines espèces végétales et de papillons protégés.
Directive Oiseaux
La Directive Oiseaux protège l’ensemble des oiseaux sauvages présents naturellement dans l’Union européenne.
Texte officiel de la Directive Oiseaux (2009/147/CE) :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009L0147
Cette directive protège l’ensemble des oiseaux sauvages présents naturellement dans l’Union européenne.
Certaines espèces figurant à l’annexe I bénéficient de mesures de conservation renforcées.
Parmi elles :
- Œdicnème criard ;
- Milan royal ;
- Busard cendré ;
- Busard Saint-Martin ;
- Alouette lulu.
Natura 2000
Le réseau Natura 2000 constitue le principal outil européen de préservation de la biodiversité.
Présentation officielle du réseau Natura 2000 :
Lorsqu’un projet se situe dans ou à proximité d’un site Natura 2000, une évaluation des incidences peut être requise.
La flore protégée
La flore protégée est souvent moins connue du grand public que la faune protégée.
Pourtant, de nombreuses espèces végétales bénéficient d’une protection réglementaire.
Cette protection peut concerner :
- la destruction ;
- l’arrachage ;
- la cueillette ;
- le transport ;
- la commercialisation.
Comment savoir si une plante est protégée ?
La méthode la plus simple consiste à consulter sa fiche sur l’INPN :
Les fiches espèces indiquent généralement :
- les protections nationales ;
- les protections régionales ;
- les protections européennes ;
- les statuts de conservation.
Où trouver les listes officielles ?
L’une des meilleures pages de référence est celle de la DREAL Grand Est, qui rassemble les principaux arrêtés nationaux concernant la faune et la flore protégées :
Cette page donne accès aux listes concernant :
- les mammifères ;
- les oiseaux ;
- les reptiles ;
- les amphibiens ;
- les insectes ;
- les poissons ;
- les mollusques ;
- les espèces végétales protégées.
Pour la plupart des utilisateurs, cette page est beaucoup plus facile à utiliser qu’une recherche directe dans Legifrance.
Pourquoi les habitats sont-ils importants ?
La protection ne concerne pas toujours uniquement l’espèce elle-même.
Les habitats nécessaires à sa reproduction, son alimentation, son repos ou sa survie peuvent également être protégés.
Ainsi, un projet peut parfois affecter une espèce protégée même lorsque peu d’individus ont été observés lors des inventaires.
C’est pourquoi l’analyse des habitats est souvent aussi importante que l’analyse des espèces.
Quelques questions utiles lors de l’analyse d’un dossier
Lorsque vous consultez une étude d’impact, il peut être utile de vous poser les questions suivantes :
- L’espèce est-elle protégée ?
- Quel texte réglementaire s’applique ?
- Son habitat est-il présent sur le site ?
- Les inventaires ont-ils couvert toutes les saisons ?
- Les prospections ont-elles été réalisées dans de bonnes conditions ?
- L’étude justifie-t-elle correctement l’absence d’impact ?
- Une dérogation espèces protégées pourrait-elle être nécessaire ?
Attention aux limites des inventaires
L’absence d’une espèce dans un inventaire ne signifie pas nécessairement son absence réelle sur le site.
La qualité des inventaires dépend notamment :
- des périodes de prospection ;
- de leur durée ;
- des conditions météorologiques ;
- des méthodes utilisées ;
- des compétences des naturalistes.
L’analyse critique des inventaires constitue donc une étape essentielle lors de l’examen d’un dossier environnemental.
Pour aller plus loin
Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN)
Liste rouge UICN France
Office Français de la Biodiversité (OFB)
Natura 2000
https://www.ecologie.gouv.fr/natura-2000
Espèces protégées – DREAL Grand Est
Principaux textes de référence
Les espèces protégées en France sont principalement encadrées par le Code de l’environnement, des directives européennes et plusieurs arrêtés ministériels.
Code de l’environnement
Article L.411-1
Interdictions applicables aux espèces protégées : destruction, capture, perturbation intentionnelle, destruction des habitats de reproduction ou de repos, etc.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035411
Article L.411-2
Conditions permettant d’accorder une dérogation à la protection des espèces protégées.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044192443
Articles R.411-1 à R.411-14
Dispositions réglementaires relatives à la protection des espèces et aux dérogations.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006143781
Textes européens
Directive Habitats-Faune-Flore (92/43/CEE)
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:31992L0043
Directive Oiseaux (2009/147/CE)
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009L0147
Arrêtés ministériels fixant les listes d’espèces protégées
La page suivante constitue l’une des meilleures portes d’entrée pour consulter les principaux arrêtés de protection de la faune et de la flore :
Vous y trouverez notamment les arrêtés relatifs :
Mammifères terrestres
Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés.
Oiseaux
Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés.
Amphibiens et reptiles
Arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés.
Insectes
Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés.
Mollusques
Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés.
Poissons et écrevisses
Arrêté du 8 décembre 1988 relatif à la protection des poissons et crustacés d’eau douce.
Flore protégée
Listes nationales et régionales des espèces végétales protégées.
Conseil pratique
Pour la plupart des utilisateurs, la méthode la plus simple consiste à :
- rechercher l’espèce sur l’INPN ;
- vérifier ses statuts de protection ;
- consulter ensuite, si nécessaire, le texte réglementaire correspondant.
En résumé
La protection des espèces concerne aussi bien la faune que la flore.
Pour comprendre les enjeux d’un projet, il est nécessaire d’examiner non seulement les espèces présentes, mais également leurs habitats, leurs statuts de protection, leur niveau de menace et les obligations réglementaires qui en découlent.
Dans la plupart des cas, la fiche de l’espèce sur l’INPN constitue le point de départ le plus simple et le plus complet pour effectuer cette vérification.