Cadre juridique des projets photovoltaïques et agrivoltaïques
Introduction
Cette page présente le cadre juridique photovoltaïque et agrivoltaïque applicable en France depuis la loi APER de 2023.
Entre transition énergétique, protection des terres agricoles, préservation des paysages et biodiversité, plusieurs lois, décrets, codes et décisions de justice encadrent désormais ces projets.
Cette page propose une synthèse chronologique des principaux textes applicables aux projets photovoltaïques et agrivoltaïques, avec une attention particulière portée à la loi APER du 10 mars 2023 et à ses textes d’application.
Note : cette page constitue une ressource documentaire et informative. Elle ne constitue pas un conseil juridique individualisé.
Page mise à jour régulièrement, aussi souvent que possible. Dernière mise à jour : 28 mai 2026.
Chronologie des principaux textes
2021 — Loi Climat et Résilience
Texte officiel
Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Voir le texte officiel sur Légifrance
Objectif affiché
Limiter l’artificialisation des sols et atteindre progressivement l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
Pourquoi cette loi est importante
Cette loi renforce la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et constitue l’un des fondements des débats actuels concernant l’implantation de centrales photovoltaïques sur terres agricoles.
Codes concernés
- Code de l’urbanisme
- Code de l’environnement
2023 — Loi APER
Texte officiel
Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Voir le texte officiel sur Légifrance
Objectif affiché
Accélérer le développement des énergies renouvelables en France.
Principales évolutions introduites
Création d’un cadre juridique spécifique pour l’agrivoltaïsme
La loi introduit notamment :
- l’article L.314-36 du Code de l’énergie ;
- les articles L.111-27 à L.111-34 du Code de l’urbanisme.
Protection théorique des terres agricoles
La loi prévoit notamment :
- le maintien d’une activité agricole significative ;
- l’absence d’atteinte durable aux fonctions agronomiques des sols ;
- la préservation des fonctions biologiques et hydrologiques des sols.
Rôle renforcé de la CDPENAF
Dans certaines situations prévues par la loi, la CDPENAF peut rendre un avis conforme, juridiquement contraignant.
Pourquoi cette loi est déterminante
La loi APER a profondément modifié le régime juridique des projets photovoltaïques sur terres agricoles, naturelles et forestières.
Elle est aujourd’hui au cœur de nombreux débats et contentieux.
Codes concernés
- Code de l’énergie
- Code de l’urbanisme
- Code rural et de la pêche maritime
- Code de l’environnement
2024 — Décret agrivoltaïsme
Texte officiel
Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers.
Voir le texte officiel sur Légifrance
Ce que le décret précise
Le décret définit notamment :
- les critères permettant de qualifier un projet d’agrivoltaïque ;
- les obligations de suivi agricole ;
- les conditions de maintien de la production agricole ;
- les modalités de contrôle des installations.
Articles réglementaires importants
Article R.314-108 du Code de l’énergie
Définition des parcelles de référence et modalités de comparaison agricole.
Article R.314-114 du Code de l’énergie
Fixe notamment, pour certaines productions végétales, un objectif de maintien d’au moins 90 % du rendement agricole de référence.
Article R.314-116 du Code de l’énergie
Précise certains critères applicables aux activités d’élevage.
Article R.314-117 du Code de l’énergie
Précise certaines modalités d’évaluation économique des exploitations.
Pourquoi ce décret est central
Ce décret transforme plusieurs principes généraux de la loi APER en critères techniques et réglementaires concrets.
Il joue aujourd’hui un rôle majeur dans les enquêtes publiques et les avis des CDPENAF.
2025 — Instruction technique ministérielle
Texte
Instruction technique du 18 février 2025 relative à l’instruction des projets photovoltaïques et agrivoltaïques.
Consulter l’instruction technique du 18 février 2025
Particularité
Cette instruction est fréquemment utilisée par certaines administrations dans l’analyse des projets.
Point de vigilance
Une instruction technique :
- n’a pas la valeur juridique d’une loi ;
- ni celle d’un décret ;
- et ne peut normalement pas contredire les dispositions législatives du Code de l’urbanisme issues de la loi APER.
2026 — Décret relatif à la simplification de la procédure contentieuse environnementale
Texte officiel
Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets.
Voir le texte officiel sur Légifrance
Entrée en vigueur
Ce décret entre notamment en application le 1er juillet 2026.
Objectif affiché
Le gouvernement présente ce texte comme une mesure visant à :
- simplifier certaines procédures contentieuses ;
- réduire les délais de jugement ;
- accélérer certains projets considérés comme stratégiques, notamment dans le domaine énergétique et environnemental.
Pourquoi ce décret est important
Ce décret pourrait avoir des conséquences importantes sur :
- les recours contre certains projets photovoltaïques et agrivoltaïques ;
- les délais de procédure ;
- l’organisation du contentieux environnemental ;
- les possibilités d’intervention des associations et des citoyens dans certaines procédures.
Point de vigilance
L’accélération des procédures administratives et contentieuses soulève également des interrogations concernant :
- l’équilibre entre accélération des projets et protection de l’environnement ;
- l’accès effectif au juge ;
- la capacité des citoyens et associations à analyser des dossiers souvent complexes dans des délais réduits.
Codes concernés
- Code de justice administrative
- Code de l’environnement
- Code de l’urbanisme
2026 — Jurisprudence importante du Conseil d’État
Décision importante
Décision du Conseil d’État n°495025 du 16 mars 2026
Voir la décision du Conseil d’État n°495025 du 16 mars 2026
Pourquoi cette décision est importante
Cette décision rappelle notamment l’interprétation des dispositions relatives à l’avis conforme de la CDPENAF dans le cadre des projets photovoltaïques sur terres agricoles.
Elle pourrait jouer un rôle majeur dans plusieurs contentieux en cours concernant l’application de la loi APER.
Les principaux codes concernés
Code de l’énergie
Le Code de l’énergie contient notamment :
- la définition légale de l’agrivoltaïsme ;
- les critères agricoles applicables ;
- les règles de contrôle des installations.
Articles clés
- Article L.314-36
Voir l’article - Articles R.314-108 à R.314-120
Voir la section
Code de l’urbanisme
Le Code de l’urbanisme contient notamment les règles spécifiques issues de la loi APER.
Articles clés
- Articles L.111-27 à L.111-34
Voir la section - Article L.111-31
Voir l’article - Article L.151-11
La loi APER du 10 mars 2023 a modifié le cadre juridique applicable à cet article.
Avant le 12 mars 2023 - → Voir l’ancienne version
Après le 12 mars 2023 - → Voir la version actuelle
Code de l’environnement
Le Code de l’environnement encadre notamment :
- les études d’impact environnemental ;
- les espèces protégées ;
- les enquêtes publiques ;
- les zones humides ;
- l’accès à l’information environnementale.
Articles clés
- Articles L.122-1 et suivants
Voir la section - Articles L.123-1 et suivants
Voir la section - Articles L.124-1 et suivants
Voir la section
Code rural et de la pêche maritime
Le Code rural est particulièrement important concernant :
- la protection du foncier agricole ;
- la préservation des activités agricoles ;
- les commissions agricoles ;
- les SAFER ;
- la préservation durable des terres agricoles, pastorales et forestières.
Article clé
Article L.112-1-1
Cet article affirme notamment l’intérêt général attaché à la préservation des terres agricoles, pastorales et forestières.
Il constitue aujourd’hui l’un des textes fréquemment invoqués dans les débats relatifs à l’implantation de projets photovoltaïques et agrivoltaïques sur des espaces agricoles.
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Questions fréquemment posées
Qu’est-ce qu’un projet agrivoltaïque ?
L’agrivoltaïsme désigne, selon le cadre juridique actuellement en vigueur, certaines installations photovoltaïques censées permettre le maintien d’une activité agricole significative tout en apportant un service direct à l’exploitation agricole.
Une centrale photovoltaïque peut-elle être autorisée sur une terre agricole ?
Oui, dans certaines conditions strictement encadrées par la loi APER, le Code de l’urbanisme et le Code de l’énergie.
Qu’est-ce qu’un avis conforme de la CDPENAF ?
Un avis conforme signifie que l’autorité administrative ne peut normalement pas autoriser le projet si la CDPENAF rend un avis défavorable dans les situations prévues par la loi.
La loi APER autorise-t-elle tous les projets photovoltaïques ?
Non.
La loi APER encadre et organise le développement des énergies renouvelables, mais elle ne supprime ni les règles environnementales, ni les protections agricoles, paysagères ou écologiques.
Points de vigilance régulièrement soulevés
- Artificialisation progressive des espaces agricoles ;
- Industrialisation des paysages ruraux ;
- Effets cumulés des projets ;
- Difficultés de contrôle du maintien réel de l’activité agricole ;
- Risques pour la biodiversité et les continuités écologiques ;
- Compatibilité réelle entre production agricole et production énergétique ;
- Préservation des fonctions agronomiques, biologiques et hydrologiques des sols.